Détail

Les communes disposent d'une série de mesures pour encourager la construction de logements sans obstacles et adaptés aux personnes âgées, tout en créant des logements à prix avantageux. Par exemple, en imposant des conditions sur la norme de construction souhaitée pour les nouveaux logements sur leur territoire communal. Depuis environ cinq ans, il existe un label qui illustre et certifie de manière complète l'absence d'obstacles dans les logements.

Un article de Dr Andreas Huber, directeur général de l'association LEA

Développé en Suisse, le label LEA est la première norme certifiable au monde pour la construction sans obstacles. Il s’agit d’un projet conjoint des secteurs public et privé.

LEA signifie «Living Every Age» (littéralement, vivre à chaque étape de la vie). Les constructeurs qui respectent la norme LEA construisent pour toutes les générations. La construction selon la norme LEA ne favorise toutefois pas uniquement l’habitat intergénérationnel : elle accroît également le confort général de l’habitat et permet de vivre de manière autonome et autodéterminée jusqu’à un âge avancé. Le label LEA contribue considérablement à une société inclusive.

Depuis 2019, environ 1 700 logements ont été certifiés conformes à la norme LEA et environ 2 000 autres logements sont actuellement en construction ou en projet. Avec jusqu’à 900 exigences contrôlées par audit, le label LEA fait partie des standards immobiliers les plus complets au monde. Les logements certifiés reçoivent un label allant du niveau de certification LEA BRONZE à LEA PLATINE.

Programme de financement de l’Office fédéral du logement (OFL)
En Suisse, les projets de logements d’utilité publique construits conformément au label LEA, bénéficient de prêts à un taux avantageux garantis par le fonds de roulement. Les prêts servent à assurer le financement résiduel ou un financement transitoire en vue de l’acquisition de terrains à bâtir, de la construction, de la rénovation ou de l’acquisition de logements à prix avantageux. L’examen et l’acceptation des demandes sont du ressort des commissions des deux organisations faîtières («Coopératives d’habitation Suisse – fédération des maîtres d’ouvrage d’utilité publique» et «LOGEMENT SUISSE – Association des Coopératives de Construction») responsables du Fonds de roulement, dans lesquelles l’OFL est également représenté. En ce qui concerne les nouvelles constructions, le montant des prêts par logement dépend du niveau de certification de la norme LEA pour logements sans obstacles: Argent CHF 30'000, Or CHF 50'000, Platine CHF 60'000 (cf. Aide-mémoire Loi sur le logement LOG, Janvier 2024).

Programme de financement dans quatre communes de la principauté du Liechtenstein
Dans la principauté de Liechtenstein, les communes de Gamprin-Bendern, Ruggell, Schellenberg et Vaduz financent les constructions neuves et rénovations réalisées conformément au label LEA. Les appartements neufs sont financés à partir du niveau Argent et les maisons individuelles à partir du niveau Bronze. La rénovation de logements et de maisons individuelles est financée à partir du niveau Bronze. Calculés sur la base du niveau LEA atteint, les financements s’étalent de 8'000 à 25'000 CHF/logement ou maison.

Possibilités d'encouragement des communes suisses
Mais les communes moins riches ont aussi la possibilité d'encourager la construction de logements adaptés aux personnes âgées et aux familles. Ainsi, les communes pourraient par exemple créer, sur la base des bases légales existantes, une zone superposée avec bonus d'utilisation pour les organisations de construction de logements d'utilité publique et leur transférer des terrains en droit de superficie. Elles pourraient également conclure des accords avec les propriétaires fonciers pour la réalisation de logements adaptés aux personnes âgées. Parmi les mesures concrètes, on peut notamment citer les instruments des lois cantonales sur la promotion du logement ainsi que l'examen et l'adaptation des conditions préalables en matière de droit de l'urbanisme.

Exemple de promotion dans la commune de Schafisheim
La commune de Schafisheim, dans le canton d'Argovie, a par exemple édicté en 2022 un règlement pour les logements adaptés aux personnes âgées pour une zone village avec des dispositions spéciales. Il y est stipulé qu'en ce qui concerne la norme de construction, les bâtiments doivent être construits avec des logements adaptés aux personnes âgées selon la norme LEA du niveau de certification LEA PLATIN ou équivalent. Ce label de construction est garanti par des conditions correspondantes dans le permis de construire. Les éventuels frais de certification sont pris en charge par la commune de Schafisheim.

Cette obligation présente des avantages pour toutes les parties concernées. En tant que maître d'ouvrage, on profite d'une plus-value pour ainsi dire gratuite du projet de construction. En effet, les logements certifiés selon la norme LEA augmentent la valeur d'un bien immobilier, se commercialisent mieux et correspondent à la nouvelle structure du marché. Pour la commune, il n'y a pas d'autres coûts que les frais de certification. Il n'est pas non plus nécessaire de faire contrôler le projet par les autorités en ce qui concerne les exigences de la construction sans obstacles, car ce contrôle est assuré par la certification, qui n'intervient qu'après l'achèvement de la construction. Enfin, les locataires bénéficient de manière concrète de logements adaptés aux personnes âgées − avec des logements effectivement dignes de cette dénomination.

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